Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « les CG ») contiennent les droits et obligations des Utilisateurs (ci-après désignés l’« Utilisateur » ayant recours aux services commerciaux en ligne fournis par la société ATTRACT Trade and Services Limited Company (ci-après désignée le « Prestataire ») sur le site www.nosiboo.eu. (Ci-après, le Prestataire et l’Utilisateur sont conjointement désignés les « Parties »). Les CG s’appliquent à toutes les opérations et tous les services légaux effectués au travers le site Web www.nosiboo.eu (ci-après désigné le « Site Web »), indépendamment du fait qu’une telle utilisation concerne la boutique électronique en ligne (ci-après désignée la « Boutique en ligne ») ou d’autres contenus. Le Prestataire accepte d’effectuer des services commandés sur le Site Web uniquement dans les États membres de l’UE, à savoir, les services ne peuvent être réalisés que sur le territoire de ces pays.

 

1. Règles générales, activités sur le Site Web

 

1.1. L’objectif du Site Web consiste à la vente de la ligne de produit des aspirateurs nasaux Nosiboo. Les images et les couleurs présentées avec les produits ne sont données qu’à titre d’illustration, ainsi les produits actuels peuvent varier. Les informations sont contenues sur le Site Web de bonne foi ; néanmoins, elles sont données uniquement à titre informatif et le Prestataire n’assume aucune responsabilité relative à l’exactitude ou à l’intégralité des informations.

 

1.2. Les Utilisateurs doivent utiliser le Site Web uniquement à leurs propres risques et ils acceptent par les présentes que le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les préjudices matériels et immatériels qui se produisent pendant l’utilisation, au-delà des ruptures de contrat intentionnellement causées, par une négligence grave ou des moyens criminels, et qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Par les présentes, le Prestataire décline toute responsabilité relative au comportement manifesté par les Utilisateurs du Site Web. Les Utilisateurs sont complètement et exclusivement responsables de leur propre comportement. Dans de tels cas, le Prestataire coopère parfaitement avec les autorités procédant aux démarches afin de mener des enquêtes sur les violations.

 

1.3. Les pages du service peuvent contenir des liens renvoyant vers les pages d’autres prestataires. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité de la politique de confidentialité et des autres activités de tels prestataires.

 

1.4. Le Prestataire est autorisé, mais pas obligé, à vérifier tout contenu rendu accessible par les Utilisateurs pendant l’utilisation du Site Web et, en lien avec les contenus publiés, le Prestataire est autorisé, mais pas obligé, à effectuer des recherches relatives à des signes d’activité illicite.

 

1.5. En raison de la nature globale de l’Internet, les Utilisateurs acceptent par les présentes qu’ils sont obligés de prendre en considération les dispositions de la législation nationale applicable pendant l’utilisation du Site Web. Dans le cas où toute activité liée à l’utilisation du Site Web n’est pas autorisée par la loi du pays de l’Utilisateur, une telle utilisation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

1.6. Si un Utilisateur prend connaissance de tout contenu inapproprié sur le Site Web, l’Utilisateur est obligé d’immédiatement notifier le Prestataire. Si le Prestataire justifie de telles notifications par sa procédure de bonne foi, le Prestataire est autorisé à supprimer ou modifier une telle information sans délai.

 

1.7. Les Utilisateurs assurent de ne pas violer, ni directement ni indirectement, tout droit des tiers ou la loi pendant l’utilisation du Site Web.

 

1.8. L’intégralité du Site Web, ses éléments graphiques, le texte et les solutions techniques, ainsi que les éléments du Service sont protégés par le droit d’auteur, le droit commercial (le droit des marques en particulier) et par les droits liés à d’autres propriétés intellectuelles. Le Prestataire est le seul titulaire du droit d’auteur ou l’unique utilisateur de tous les contenus affichés sur le Site Web et au cours de la prestation de services disponibles par le Site Web, à savoir, tout travail rédigé ou autre création intellectuelle (y compris et sans limitation, tous matériaux graphiques et autres matériaux, la disposition et l’édition de l’interface du Site Web, les logiciels et autres solutions utilisées, les concepts et la réalisation). L’enregistrement des contenus ou certaines parties du Site Web sur un support physique ou autre support, ou l’impression de ces mêmes contenus sont permis uniquement à des fins privées ou avec le consentement préalable par écrit du Prestataire. Toute utilisation au-delà de l’utilisation personnelle – tels que stockage dans une base de données, redistribution, publication ou rendre téléchargeable les contenus, distribution commerciale – est uniquement permise suite au consentement préalable par écrit du Prestataire.

 

1.9. À part des droits expressément énoncés ici, l’utilisation du Site Web ou toute prestation de celui-ci n’autorise l’Utilisateur à utiliser ou exploiter toute dénomination ou marque commerciale sur le Site Web à quelque fin que ce soit. Ces travaux intellectuels ne doivent pas être utilisés ou exploités dans toute autre forme sans le consentement préalable par écrit du Prestataire, sauf l’affichage du Site Web au cours de son utilisation prévue et la reproduction temporaire nécessaire pour cette utilisation, ainsi que la réalisation des reproductions à des fins personnelles.

 

1.10. Des informations provenant du contenu du Site Web peuvent être utilisées uniquement sur Internet par le biais des liens et dans les conditions suivantes :
La source est visiblement indiquée sous forme d’un lien. De tels liens désignent l’élément du contenu en question.
Il n’est pas permis d’incorporer la page principale ou des sous-pages de www.nosiboo.eu dans d’autres sites Web (p. ex. à travers des cadres).
Les sites Web contenant des liens ne doivent pas donner l’impression que www.nosiboo.eu ou le Prestataire approuve l’utilisation ou l’achat d’un produit ou service proposé sur ces sites Web sauf si un accord conclu avec le Prestataire par écrit n’en dispose autrement.
Les sites Web intégrant des liens ne peuvent pas contenir de fausses informations relatives à la relation légale entre www.nosiboo.eu ou le Prestataire et l’opérateur de ces sites Web et, en général, d’autres services du Prestataire.
Les sites Web intégrant des liens ne peuvent avoir aucun contenu violant toute disposition légale, tout droit d’un tiers ou la morale publique.
En cas d’infraction des règles relatives aux liens, le Prestataire est autorisé à retirer immédiatement les liens du Site Web si l’opérateur du site Web en question néglige de les retirer malgré un avertissement de faire en sorte, et il peut réclamer une indemnisation pour tout dommage subi et lié à une cette infraction.

 

1.11. Le Prestataire se réserve tous ses droits en lien avec tous les éléments de ses services, en particulier le nom de domaine www.nosiboo.eu, les sous-domaines et sous-pages liés et les surfaces de publicité en ligne. Il est interdit de réaliser toute activité en vue d’énumérer, organiser, archiver, pirater la base de données du Prestataire ou effectuer l’ingénierie inverse pour le code source, sauf l’autorisation expresse du Prestataire.

 

1.12. Sauf l’existence d’un accord distinct ou l’utilisation d’un service servant cet objectif, il est interdit de modifier ou copier la base de données du Prestataire, y placer de nouvelles données ou remplacer des données existantes en contournant l’interface rendue accessible par le Prestataire ou des moteurs de recherche.

 

1.13. Avec l’utilisation du Service, l’Utilisateur accepte que le Prestataire puisse utiliser les données téléchargées par les Utilisateurs pendant l’utilisation du Service, dans le cadre de la Politique de Confidentialité en application.

 

2. Conclusion d’un accord entre les Parties

 

2.1. Les présentes CG s’appliquent à tous les services commerciaux électroniques fournis par le Site Web www.nosiboo.eu et/ou la Boutique en ligne. La Boutique en ligne commercialise la gamme de produits des aspirateurs nasaux Nosiboo ainsi que des produits auxiliaires. La passation de commande est possible exclusivement en ligne, par le biais du Site Web ; il n’est pas possible de commander par téléphone ou en personne.

 

2.2. Les Utilisateurs peuvent faire des achats dans la Boutique en ligne, en passant des commandes par voie électronique, tel qu’il est prévu dans ces CG.

 

2.3. Les services de la Boutique en ligne peuvent être utilisés par des Utilisateurs des États membres de l’UE après avoir fourni les données nécessaires aux fins de l’achat et de la livraison du produit. En fournissant les données susmentionnées, les Utilisateurs acceptent ces CG ainsi que la Politique de Confidentialité et de Gestion des données liée aux présentes.

 

2.4. Le Prestataire accepte les commandes (devis) des Utilisateurs au moyen de mails d’acceptation distincts dans lesquels les Clients sont informés, parmi d’autres, sur la conclusion d’un accord et dans un mail distinct sur la livraison du colis et la possibilité de suivi du colis. Suite à la passation d’une commande, l’accord peut être librement modifié ou résilié sans aucune conséquence jusqu’à l’exécution de la commande. La modification ou la résiliation peuvent être faites par le biais d’un mail.

 

2.5. L’accord conclu en langue hongroise entre les Parties concernant l’achat des biens (accord individuel, commande) est qualifié d’un accord écrit ; néanmoins, il est enregistré et stocké exclusivement sous forme électronique. Le Prestataire ne stocke pas d’accords en format papier. Le Prestataire conserve des fichiers électroniques relatifs à la conclusion d’un accord pour une durée de 5 ans suivant la création ou l’exécution de l’accord.

 

2.6. L’Utilisateur peut vérifier, modifier ou supprimer sa commande à tout moment pendant l’ajout des produits dans son panier d’achat. Langues possibles de l’accord : Hongrois. C’est la loi hongroise qui est la loi applicable. Le Prestataire n’est soumis à aucun code de conduite.

 

2.7. Données détaillées du Prestataire :
Raison sociale : ATTRACT Trade and Services Limited Company [Société anonyme de commerce et de services]
Raison sociale abrégée : ATTRACT Kft.
Siège social : Siklósi út 1/1., H-7622 Pécs, Hongrie
Tribunal d’immatriculation de société : Tribunal de commerce de la Juridiction de Pécs [Pécsi Törvényszék Cégbírósága]
Numéro d’immatriculation de la société : Cg. 02-09-066227
Fonctionnaire principal : Zsolt Mátrabérci, Directeur général
Numéro d’identification fiscale : 11777364-2-02.
Numéro de TVA intracommunautaire : HU11777364.
Site web : www.nosiboo.eu
Courriel : contact@nosiboo.com
Numéro de registre de confidentialité : Autorité hongroise chargée de la Protection des données et de la Liberté d’information NAIH-68326/2013

Fournisseur d’hébergement Web : Réder & Réder Kft.

Siège : Jurisics Miklós u. 5., H-7624 Pécs, Hongrie

 

2.8. La gestion des donnée personnelles des Utilisateurs est énoncée dans la Politique de Confidentialité qui constitue une partie intégrante de ces CG et est disponible en bas de chaque interface sur le Site Web.

 

3. Enregistrement du produit

 

3.1. Après avoir acheté un appareil Nosiboo Pro ou Nosiboo Go (uniquement dans le cas des types de produits NO-01-01, NO-01-02, NO-01-03 et GO-01-03 (no de REF.)), l’Utilisateur est autorisé à enregistrer le produit sur la page d’enregistrement du produit du Prestataire à l’adresse www.product_registration.nosiboo.eu. Après l’enregistrement du produit, l’Utilisateur reçoit un bon de réduction, qui peut être utilisé dans la Boutique en ligne du fabricant à l’adresse www.shop.nosiboo.eu. Le coupon permet à l’Utilisateur d’acheter tout produit Nosiboo avec une réduction de 10% (dix pour cent). Le coupon peut être utilisé une fois et est valable trois (3) mois.

 

3.2. Les services fournis dans la Boutique en linge sont disponibles uniquement pour les États membres de l’UE ; par conséquent, le coupon ne peut être utilisé qu’en cas d’achats initiés auprès des États membres de l’UE. L’enregistrement du produit ne peut être effectué que dans le cas de produits achetés dans l’Union européenne.

 

3.3. Aux fins de l’enregistrement du produit, il faut répondre aux questions concernant le produit et l’achat lui-même, y compris, mais sans s’y limiter, le pays, l’adresse mail de l’utilisateur, la date d’achat et le numéro de série du produit acheté. Les données personnelles fournies par les présentes sont traitées par le Prestataire de manière confidentielle, conformément à la Politique de Confidentialité du site www.nosiboo.eu.

 

3.4. Lors de l’enregistrement du produit, l’Utilisateur a la possibilité de s’abonner à la newsletter du Prestataire. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la newsletter.

 

3.5. Le coupon donnant droit à l’Utilisateur à une réduction spécifiée ci-dessus est envoyé à l’Utilisateur à l’issue de l’enregistrement du produit. Chaque coupon est identifié par un code de coupon unique, qui est inclus dans le mail envoyé par le Prestataire à l’adresse mail spécifiée lors du processus d’enregistrement du produit.

 

4. Passation de commande

 

4.1. Les propriétés et caractéristiques importantes des biens à acheter ainsi que les instructions d’utilisation des marchandises peuvent être consultées sur les pages d’information des produits spécifiques, tandis que les propriétés détaillées et actuelles des biens sont inclues dans les manuels d’utilisateur accompagnant les produits. Le Prestataire est considéré comme ayant rempli ses obligations contractuelles si un produit a des propriétés plus favorables et avantageuses que celles annoncées sur le Site Web ou dans le manuel d’utilisateur. Le Prestataire doit inclure avec les produits les manuels d’utilisateur des produits commercialisés par lui, là où c’est prévu par la loi.

 

4.2. Le prix d’achat est toujours un montant indiqué, en fonction des paramètres de langue de la page, en forints hongrois (Ft, HUF), livres sterling (GBP) ou en euros (EUR) à côté du produit sélectionné et comporte déjà la TVA, sauf indication contraire. Les coûts de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat des produits.

 

4.3. Le Prestataire se réserve le droit de changer les prix des produits disponibles pour commande sur le Site Web, et de tels changements prennent effet au moment où ils apparaissent sur le Site Web. Ces changements n’ont pas d’effet défavorable sur le prix d’achat des produits commandés. En cas de réduction octroyée pour paiement par carte bancaire en ligne, aucun remboursement d’argent n’est disponible en cas de réduction de prix pendant la période entre l’envoie d’une notification de paiement électronique et la réception du produit. La vérification de sécurité des opérations financières en ligne demande au moins 24 heures, ainsi les produits peuvent être reçus uniquement après cette période.

 

4.4. Le Prestataire accepte une commande uniquement par le Site Web, si l’Utilisateur a complètement rempli tous les champs nécessaires pour la commande. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’une livraison retardée ou d’autres questions/problèmes issus des données de commande fournies d’une manière erronée et/ou imprécise par les Utilisateurs. Certaines images servent uniquement d’illustration et le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de toute dérogation par rapport à celles-ci.

 

4.5. Le Prestataire publie des appels d’offres pour les produits commercialisés par lui dans la Boutique en ligne. En commandant un produit, l’Utilisateur fait une offre que le Prestataire accepte par la confirmation de telles commandes. Les commandes sont automatiquement stockées dans la Boutique en ligne en format électronique et l’acheteur peut les consulter plus tard.

 

4.6. La passation de commande est possible en utilisant le panier d’achat (« Panier ») à la page Produits. Les Utilisateurs peuvent mettre les produits sélectionnés par eux-mêmes dans leur panier en utilisant le lien Ajouter au panier sur les pages contenant les données détaillées du produit et affichées quand l’Utilisateur clique sur un produit. Le contenu du Panier peut être modifié sur la page Produits ou dans le Panier également après avoir cliqué sur le lien Ajouter au panier : ayant recours au lien Retour, les Utilisateurs peuvent retourner sur la page Produits à tout moment et voir la quantité de chaque produit comme souhaitée ou modifier, supprimer le contenu du Panier. Dans le cas où l’Utilisateur a finalisé le contenu du Panier, il/elle peut avoir recours à la page Livraison et résumé des données de facturation, affichée après avoir cliqué sur le lien Ajouter au panier, afin de vérifier les détails de la commande avant la passation, modifier l’adresse de facturation et de livraison, vérifier les coûts de livraison et sélectionner le mode de paiement. Après avoir cliqué sur le lien Retour sur la page Livraison et résumé des données de facturation, les Utilisateurs peuvent de nouveau modifier le contenu de leur Panier et d’autres données, s’ils le souhaitent. La commande est passée et l’offre est envoyée à l’Utilisateur après avoir cliqué sur le lien Procéder à la déconnexion sur la page Livraison et résumé des données de facturation (ou sur l’interface Sixpay ou Paypal, comme sélectionné.

 

4.7. Le Prestataire confirme les achats aux Utilisateurs par voie électronique (par mail) dans un délai de 48 heures suivant la réception des offres d’achat (commandes) des Utilisateurs. Néanmoins, cette confirmation n’est pas considérée comme acceptation des offres des Utilisateurs. Dans le cas où cette confirmation n’est pas reçue par les Utilisateurs dans un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une offre, le Prestataire prend contact avec l’Utilisateur par mail et informe l’Utilisateur sur la raison du manque de confirmation (tel qu’une rupture de stock temporaire, problème technique). Sur la demande écrite des Utilisateurs basée sur cette information, le Prestataire retransfère le montant du prix d’achat et les coûts de livraison préalablement transmis à ces Utilisateurs dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

 

4.8. Suite à l’achat d’un produit, des factures électroniques entièrement conformes aux conditions prévues par les dispositions légales sont émises et envoyées à l’Utilisateur dans le mail de confirmation.

 

4.9. Le système de la Boutique en ligne gère chaque commande finalisée comme une commande distincte, par conséquent, les commandes passées directement les unes après les autres pour le même Utilisateur et à la même adresse sont livrées dans des colis séparés et les coûts de livraison sont imputés séparément pour chaque commande. Dans le cas où l’Utilisateur a passé sa commande mais il/elle souhaite étendre le colis avec un autre produit, cet Utilisateur peut demander le regroupement des commandes dans un mail envoyé au Service Client. Le Prestataire donne suite à une telle demande uniquement si le statut de la (des) commande(s) le permet et que cette demande de modification de commande a été reçue à l’écrit avant la remise du colis au service de livraison.

5. Conditions d’expédition et de paiement

 

5.1. Les coûts de livraison des commandes sont assumés par les Utilisateurs et ces coûts sont indiqués sur les factures. Si un Utilisateur passe plusieurs commandes le même jour, ces commandes sont prises en compte séparément en termes de coûts de livraison. Le Prestataire se réserve le droit de changer les frais de livraison, et ces changements prennent effet au moment où ils apparaissent sur le Site Web. Ces changements n’ont pas d’effet sur le prix d’achat des produits commandés.

 

5.2. Le Prestataire fournit les services commandés sur le Site Web à l’endroit (adresse de livraison) indiqué dans la confirmation de commande envoyée à l’Utilisateur par mail.

 

5.3. En cas d’une livraison à une adresse de livraison, le Prestataire a recours aux services de la société GLS General Logistics System Hungary Kft. (« GLS »).

 

5.4. Les colis sont livrés les jours ouvrables, entre 8h et 17h. Dans le cas où un Utilisateur ne se trouve pas à son domicile pendant cette période, il est conseillé d’indiquer son lieu de travail (ou un autre lieu accessible) comme adresse de livraison. Un contact téléphonique peut considérablement aider les livreurs à trouver les adresses, il est donc conseillé de donner un numéro de téléphone portable pendant l’inscription.

 

5.5. Au cours de la passation d’une commande, la valeur des livraisons est fixée à l’avance, ainsi aucun prix d’achat ou coût de livraison n’est à remettre aux livreurs.

 

5.6. Les Utilisateurs contrôlent visuellement les colis au cours de la réception pendant que le livreur est encore présent et enregistre tout dommage des colis dans un procès-verbal. Après l’établissement du procès-verbal, les Utilisateurs peuvent opter pour le retour des colis endommagés à l’extérieur ou ils peuvent les accepter, ce qui est enregistré dans le procès-verbal. Les colis doivent être déballés uniquement après réception. En toutes circonstances, les colis acceptés sont laissés par les livreurs à l’adresse de livraison et ne sont pas retournés. Si un produit situé dans un colis accepté est endommagé, il est enregistré dans un procès-verbal par le livreur. Aucune plainte déposée ultérieurement et sans procès-verbal n’est acceptée.

 

5.7. Le service de livraison GLS tente la livraison plusieurs fois. Dans le cas où la tentative de livraison est manquée à plusieurs reprises, les colis sont automatiquement retournés à l’entrepôt du Prestataire.

 

5.8. Si un Utilisateur refuse la réception d’un colis, aucune tentative de livraison ultérieure n’est faite et un tel colis est automatiquement retourné à l’entrepôt du Prestataire. Les coûts des livraisons manquées sont entièrement imputés sur les Utilisateurs, y compris les frais de livraison et de retour à l’entrepôt du Prestataire.

 

5.9. En cas d’une livraison manquée, le Prestataire prend contact avec l’Utilisateur à l’adresse mail fournie au cours de l’inscription afin d’organiser des mesures supplémentaires.

 

5.10. Les produits peuvent être livrés de nouveau uniquement si des coûts de livraison supplémentaire et répétée sont transférés à l’avance. Dans le cas où l’Utilisateur ne demande pas une livraison supplémentaire ou ne peut pas être contacté dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Prestataire retransfère au compte de l’Utilisateur le montant transféré à l’avance par l’Utilisateur (le prix du produit et les coûts de livraison) moins les coûts de livraison encourus.

 

5.11. Des produits peuvent être commandés exclusivement pour livraison à domicile et ne sont pas disponibles pour une réception en personne.

 

5.12. Les produits sont livrés à l’intérieur du pays et dans les États membres de l’UE. Les coûts de livraison sont déterminés par commandes. Les informations relatives aux délais de livraison sont fournies au cours du processus de commande. Plus de détails sur les frais de livraison sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous :

Abréviations : N = Nosiboo Pro, ou Nosiboo Go C = Nosiboo Eco, ou Nosiboo Accessory Sets [Kit d’accessoires], ou Nosiboo Baby Organiser [Sac organisateur], ou Nosiboo Toiletry Bag [Trousse de toilette]

 

Au sein de l’UE

 

En Hongrie

5.13. Les Utilisateurs doivent sélectionner un mode de paiement pour chaque mode de livraison. Avec le lancement du processus de paiement, les Utilisateurs peuvent passer leur commande automatiquement par le système de paiement SIXPAY sur la propre interface de paiement de SIXPAY, en utilisant leur carte VISA ou MASTERCARD. Les détails des cartes bancaires ne sont pas fournis au Prestataire mais sont gérés uniquement par le système de sécurité de SIXPAY. Dans le cas où un Utilisateur dispose d’un compte PAYPAL valable, les commandes peuvent être passées en utilisant les services de paiement de PAYPAL. En se connectant à leur compte, les Utilisateurs peuvent effectuer des paiements d’une manière sécurisée sur l’interface de paiement du système.

 

6. Résiliation

 

6.1. Les Utilisateurs peuvent résilier les accords dans un délai de 14 jours ouvrables sans préciser leurs motifs. Le mode de résiliation est énoncé dans le Décret gouvernemental n° 45/2014 (26 février) relatif aux accords conclus par des parties distantes. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit de résiliation pour une durée de 14 jours ouvrables suivant la réception d’un produit, ou s’ils n’ont pas reçu d’information concernant les détails du Prestataire, les propriétés du produit et le service en question ainsi que le droit de résiliation (confirmation écrite), pour une durée de huit jours ouvrables suivant la réception de cette notification, mais pour une période de trois mois au maximum suivant la réception du produit. Le droit de résiliation peut être exercé également en cas de réception en personne. Les Utilisateurs peuvent communiquer leur déclaration de résiliation au Prestataire à l’adresse postale ou l’adresse mail indiquée parmi les coordonnées détaillées du Prestataire. Le Prestataire doit confirmer sans délai la réception de la déclaration du consommateur sur un support durable.
Dans le cas où un Utilisateur exerce son droit de résiliation, cet Utilisateur renvoie le produit en question à ses frais. Le retour est considéré comme effectué à temps si le produit est renvoyé par le consommateur avant l’expiration du délai. Les Utilisateurs ne peuvent pas retourner au Prestataire des produits résiliés par paiement à la réception, le Prestataire n’acceptant pas des livraisons par paiement à la réception. En cas de résiliation, le Prestataire peut demander un remboursement pour les dommages subis à cause de l’utilisation inadéquate des marchandises. Aucun autre coût hors ce remboursement n’est imputé sur l’Utilisateur en rapport avec la résiliation.
Le Prestataire retransmet entièrement à l’Utilisateur le montant payé par l’Utilisateur tel que prévu par la loi applicable, immédiatement mais pas plus tard que 14 jours suivant la résiliation. En cas de résiliation adéquate, le montant à rembourser à l’Utilisateur sera payée par le mode de paiement choisi initialement par l’Utilisateur lors du paiement du prix. Conformément au consentement explicite de l’Utilisateur, le Prestataire peut utiliser une méthode différente pour le remboursement ; toutefois, aucun frais supplémentaire ne sera supporté par l’Utilisateur de ce fait. L’Utilisateur supporte uniquement les frais de retour du produit, sauf si le Prestataire s’engage à prendre ces frais à sa charge.

 

6.2. Les Utilisateurs ne peuvent pas exercer leur droit de résiliation :
pour la vente de produits liés à la personne de l’Utilisateur ou fabriqués à la base des instructions ou sur la demande expresse de l’Utilisateur, ou qui ne peuvent pas être retournés à cause de leur caractère ou sont périssables ;
pour des accords liés à un enregistrement audio ou vidéo ou une copie de logiciel d’ordinateur, si l’emballage a été ouvert par l’Utilisateur ;
pour des accords liés à la vente de journaux, magazines et périodiques ; et
dans d’autres cas prévus par la loi.

 

6.3. Au cours de leur utilisation conforme, les équipements d’aspirateurs nasaux Nosiboo adaptés aux enfants et les embouts Colibri/Penguin (parties) sont insérés dans les ouvertures du corps humain (la cavité nasale) et entrent en contact avec le mycoderme. Dans le cas où l’emballage est ouvert, les produits peuvent entrer en contact avec le mycoderme pendant l’essai, ce qui constitue un risque potentiel de contamination et par conséquent, les produits retournés ne sont plus conformes à l’utilisation prévue. En vertu du Décret gouvernemental n° 45/2014 (26 février), les Utilisateurs sont uniquement autorisés à résilier les commandes de ces produits s’ils n’ont pas ouvert l’emballage. Le droit de résiliation est uniquement valable pour les produits retournés dans un emballage non ouvert.

 

6.4. Les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs considérés comme personnes physiques procédant hors de l’étendue de leur occupation individuelle et des activités économiques, qui achètent, commandent, obtiennent, utilisent des marchandises ou sont des destinataires des communications ou offres commerciales liées aux marchandises (« Consommateurs »).

 

7. Garantie

 

7.1. Suite à des raisons d’hygiène, nous ne remplaçons pas le dispositif si l’emballage a déjà été ouvert. Nosiboo Pro, Go et Eco sont des dispositifs médicaux hygiéniques. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation uniquement si l’emballage en film du dispositif et la tête Colibri/Penguin sont intacts !

 

7.2. Le Prestataire est tenu responsable d’une exécution erronée (partie de la garantie).

 

7.3. En cas d’une exécution erronée, les Utilisateurs peuvent réclamer principalement une réparation ou remplacement, à leur choix, sauf si la réclamation choisie à titre de garantie s’avère impossible ou elle entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés au Prestataire par rapport à une autre réclamation sous garantie, prenant en considération la valeur des marchandises en question dans un parfait état, la gravité de la violation et l’inconvénient causé par l’exercice du droit de garantie à la partie titulaire du droit. Dans le cas où un Utilisateur ne dispose pas de droit de réparation ou de remplacement, ou le Prestataire n’a pas accepté de réparer ou remplacer le produit en question ou il ne remplit pas cette obligation dans les conditions susvisées, l’Utilisateur peut réclamer une réduction de prix appropriée ou résilier l’accord, à son choix. Aucune résiliation n’est possible suite à des défauts négligeables.

 

7.4. Après la détection d’une erreur, les Utilisateurs notifient le Prestataire sur leur objection dans le plus bref délai possible dans ces conditions. En cas d’un accord conclu avec le consommateur, les objections communiquées dans un délai de deux mois suivant la détection de l’erreur sont considérées comme objections communiquées en temps voulu.

 

7.5. Tous les coûts liés à l’accomplissement de l’obligation de garantie et au rétablissement de la situation prévue par le contrat – y compris, en particulier, les coûts des matériaux, de travail et du transport – sont imputés au Prestataire.
Pour les commandes qui ne sont pas considérées comme un accord conclu avec le consommateur, la partie titulaire du droit peut faire valoir ses droits de garantie, conformément au Code civil, pendant une durée de six mois suivant la date de l’exécution ; néanmoins, cette période d’expiration est deux ans dans le cas d’un accord conclu avec le consommateur.

 

7.6. Le Prestataire est soumis à une obligation de garantie au regard des produits Nosiboo vendus dans la Boutique en ligne et considérés comme biens de consommation durables en vertu du Décret gouvernemental n° 151/2003, ce qui signifie que le Prestataire est exempté de sa responsabilité pendant la période de garantie uniquement s’il prouve que l’erreur en question est issue d’une utilisation inadéquate du produit. La période de garantie (la durée de la garantie) commence après l’exécution actuelle, à savoir, la livraison du produit à l’Utilisateur ou la mise en service du produit. La période de garantie obligatoire pour les aspirateurs nasaux Nosiboo adaptés aux enfants dure un (1) an. Les embouts Colibri/Penguin Nosiboo ne sont pas soumis au Décret gouvernemental n° 151/2003 (22 septembre) relatif aux biens de consommation durables, mais le Prestataire offre une garantie volontaire de trois (3) mois pour ce produit.

 

7.7. Les Utilisateurs peuvent faire valoir leur droit de garantie s’ils présentent ou remettent le bon de garantie reçu du Prestataire lors de la réception du produit ou la facture justifiant le paiement. Les Utilisateurs sont demandés de justifier le fait d’achat hors de tout doute. La portée des droits liés à la garantie qui s’applique aux produits individuels est régie par la description dans le bon de garantie.

 

7.8. Pendant la période de garantie, le Prestataire assure le remplacement ou la réparation des produits défectueux au choix des Utilisateurs, tel que prévu dans le bon de garantie.

 

7.9. En cas d’un défaut de produit, les Utilisateurs peuvent obtenir des informations sur la démarche à faire à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués sur le bon de garantie joint à un tel produit ou faisant référence à nos coordonnées.

 

7.10. Les coûts de transport des produits vers les points de service de garantie sont imputés aux Utilisateurs. Des produits défectueux peuvent être également envoyés directement au point de service de la Boutique en ligne à l’adresse suivante :
Attract Kft., Siklósi út 1/1., H-7622 Pécs, Hongrie
Courriel : customerservice@nosiboo.com
Téléphone : +36 72 55 16 42
Le point de service n’accepte pas de colis envoyé par paiement à la réception, dans tous les cas, il retourne ces colis à l’expéditeur.

 

7.11. Si un Utilisateur fait valoir sa réclamation d’un produit défectueux dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de ce produit, le Prestataire remplace ce produit à condition que le défaut empêche l’utilisation prévue du produit.

 

7.12. L’obligation de garantie ne s’appliquent pas aux défauts survenus après l’exécution. Il relève de la responsabilité du Prestataire de prouver ce fait. La garantie n’a pas d’effet sur les droits de garantie légaux des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent obtenir des informations à l’endroit de la réparation, sur les bons de garantie ou du Service Client du Prestataire.

8. Droit d’auteur

 

8.1. L’intégralité du Site Web, ses éléments graphiques, le texte et les solutions techniques, ainsi que les éléments du Service sont protégés par le droit d’auteur ou le droit commercial (le droit des marques en particulier). Le Prestataire est le seul titulaire du droit d’auteur ou l’unique utilisateur de tous les contenus affichés sur le Site Web et au cours de la prestation de services disponibles par le Site Web, à savoir, tout travail rédigé ou autre création intellectuelle (y compris et sans limitation, tous matériaux graphiques et autres matériaux, la disposition et l’édition de l’interface du Site Web, les logiciels et autres solutions utilisées, les concepts et la réalisation).

 

8.2. L’enregistrement des contenus ou certaines parties du Site Web sur un support physique ou autre support, ou l’impression de ces mêmes contenus sont permis uniquement à des fins privées ou avec le consentement préalable par écrit du Prestataire. Toute utilisation au-delà de l’utilisation personnelle – tels que stockage dans une base de données, redistribution, publication ou rendre téléchargeable les contenus, distribution commerciale – est uniquement permise suite au consentement préalable par écrit du Prestataire.

 

8.3. À part des droits expressément énoncés ici, l’utilisation du Site Web ou toute prestation de celui-ci n’autorise l’Utilisateur à utiliser ou exploiter toute dénomination ou marque commerciale sur le Site Web à quelque fin que ce soit. Ces travaux intellectuels ne doivent pas être utilisés ou exploités dans toute autre forme sans le consentement préalable par écrit du Prestataire ou du titulaire du droit, sauf l’affichage du Site Web au cours de son utilisation prévue et la reproduction temporaire nécessaire pour cette utilisation, ainsi que la réalisation des reproductions à des fins personnelles.

 

9. Responsabilité

 

9.1. Les Utilisateurs effectuant des achats dans la Boutique en ligne sont censés connaître et accepter les possibilités et limites de l’Internet, en particulier au regard de la performance technique et des erreurs potentielles.

 

9.2. En aucun cas, la Boutique en ligne ne peut être tenue responsable des cas suivants, indépendamment de leur cause :
la non-arrivée des données envoyées et/ou reçues par Internet ou la modification aléatoire de ces données ;
toute perturbation opérationnelle dans le réseau Internet qui empêche une exploitation sans problème de la Boutique en ligne et des achats ;
tout échec dans tout dispositif de réception sur les lignes de communication ;
perte de toute lettre qui n’a pas été envoyée en recommandé ou avec accusé de réception – indépendamment du fait qu’elle a été envoyée en format papier ou par voie électronique – et, en particulier, toute donnée ;
exploitation inappropriée de tout logiciel ;
conséquence de tout échec de programme, événement exceptionnel ou échec technique.

 

9.3. Les Utilisateurs sont tenus responsables entièrement et sans limitations des dommages issus de la fourniture des données personnelles d’une autre personne et de la publication de ces mêmes données dans la Boutique en ligne. Dans ce cas, le Prestataire fournit toute l’assistance aux autorités engageant une procédure afin d’établir l’identité de la personne ayant commis la violation des droits.

 

10. Newsletter

 

10.1. À la demande des Utilisateurs, la Boutique en ligne fournit des informations concernant ses événements périodiques en envoyant un mail à leur adresse fournie lors de la souscription.

 

10.2. Avec l’abonnement aux newsletters, les Utilisateurs ayant recours au service Newsletter accordent leur consentement préalable, volontaire et express à recevoir dans leur boîte mail des newsletters contenant des informations relatives aux produits de la Boutique en ligne, ainsi qu’à la gestion par la Boutique en ligne de leur adresse mail fournie lors de l’inscription à des fins de ces newsletters. Par le biais d’un désabonnement, les Utilisateurs peuvent annuler à tout moment l’utilisation du service de newsletter ainsi que leur consentement à la gestion des données personnelles à ces fins liées à l’envoie des matériaux d’information.

 

11. Voies de recours disponibles

 

11.1. Service Client (Service Après-Vente)
Attract Kft., Siklósi út 1/1., H-7622 Pécs, Hongrie
Courriel : customerservice@nosiboo.com
Téléphone : +36 72 55 16 42
Délai de réponse à des demandes reçues par mail : 8 (huit) jours ouvrables.

 

11.2. Autres voies de recours disponibles. Dans le cas où un litige juridique de consommateur entre le Prestataire et un Utilisateur n’a pas été réglé par les négociations avec le Prestataire, les Utilisateurs ont à leur disposition les voies de recours suivantes :
Une inscription dans le livre des clients. Le livre des clients est disponible dans les locaux du Prestataire. Le Prestataire répond à l’écrit aux inscriptions figurant dans ce livre dans un délai de 30 jours.
Déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs. Dans le cas où un Utilisateur détecte la violation de ses droits du consommateur, cet Utilisateur est autorité de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs compétente à son adresse de domicile. Suite au jugement de la plainte, l’autorité décide de mener une procédure de protection du consommateur (Service d’Inspection de la protection des consommateurs de l’Office gouvernemental du Département de Baranya [Baranya Megyei Kormányhivatal Fogyasztóvédelmi Felügyelősége], Szabadság u. 7., H-7623 Pécs, Hongrie ; fax : +36 72 51 07 91, courriel : fogyved_ddf_pecs@nfh.hu).
Déposer une plainte auprès de l’autorité commerciale. Dans le cas où un Utilisateur détecte la violation des règles liées au commerce, cet Utilisateur est autorité de déposer une plainte auprès de l’autorité commerciale compétente au siège du Prestataire. Suite au jugement de la plainte, l’autorité décide de mener une enquête (Notaire municipal de Pécs, ville disposant des droits départementaux [Pécs MJV Önkormányzata Jegyzője] Kossuth tér 1-3., H-7621 Pécs, Hongrie).
Organe de réconciliation. Afin de régler tout litige lié à la qualité ou à la sécurité des produits ou à l’application des règles gouvernant la responsabilité du fabricant, ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des accords, en dehors de tout tribunal et d’une manière amiable, les Utilisateurs peuvent initier une procédure à l’organe de réconciliation géré par la chambre professionnelle compétente à l’adresse de domicile de l’Utilisateur. (Organe de réconciliation du Département de Baranya [Baranya Megyei Békéltető Testület], Majorossy Imre utca 36., H-7625 Pécs, Hongrie ; Fax : +36 72 50 71 52 ; courriel : bekelteto@pbkik.hu)
Procédure judiciaire. Conformément à la loi n° V de l’année 2013 du Code civil et à la loi n° CXXX de l’année 2016 relative au Code de procédure civile, les Utilisateurs sont autorisés de faire valoir leurs réclamations issues d’un litige de consommateur auprès d’un tribunal, dans le cadre d’une procédure civile. Par les présentes, les Parties conviennent sur la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Pécs [Pécsi Járásbíróság] ou de la Juridiction de Pécs [Pécsi Törvényszék], en fonction de la portée de pouvoir de l’autorité.

 

12. Dispositions finales

 

12.1. Le Prestataire est autorisé à modifier unilatéralement les conditions de ces CG à tout moment.

 

Fait à Pécs, janvier 2021

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